Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation organisées par l’ADEFOC.
Le fait de passer commande, notamment via l’envoi d’un bulletin d’inscription, d’un contrat ou d’une convention, implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
Le client se porte fort du respect des présentes conditions par l’ensemble de ses salariés. Le client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de l’ADEFOC, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services  à ses besoins.

Inscription et documents contractuels

Toute inscription à une session de formation sera prise en compte à condition qu’elle soit formalisée par une convention.
L’action de formation étant prise en charge par un organisme financeur, il appartient au client de s’assurer qu’il a bien payé sa contribution à la formation professionnelle avant le début de la formation. Dans le cas contraire, l’action de formation sera facturée au client.
Les attestations ne pourront être transmises qu’après l’accomplissement de la formation.

Modalité de règlement

L’ADEFOC n’est pas assujetti à la TVA selon l’article 26-4-4 du CGI. Tout stage commencé est dû en entier.

Conditions d’annulation

L’annulation d’une inscription peut entraîner la suppression de la formation. Toute annulation doit nous parvenir au moins 10 jours avant la date du début de la formation. Sinon, nous nous réservons le droit de demander le versement intégral de la formation au client.

Propriété intellectuelle

Les contenus des formations sont des œuvres protégées par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d’auteur et de droits voisins.
Le client s’engage dans ces conditions, sous peine de poursuites judiciaires à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser le contenu des formations, sans autorisation expresse préalable de l’ADEFOC, ce qui exclut toutes opérations de transfert, de revente, de location, d’échange, et de mise à disposition des tiers par tous moyens.

Données personnelles

Les données personnelles ayant été collectées par l’ADEFOC font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion administrative et pédagogique des stagiaires. Les destinataires des données sont les services de l’organisme de formation.
Conformément à l’article 32 de la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client et le stagiaire disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant ayant été collectées par l’intermédiaire de l’ADEFOC.
Il suffit, pour exercer ce droit, d’adresser un courrier électronique à adefoc@wanadoo.fr. En outre, une réclamation à la CNIL peut être faite à tout moment www.cnil.fr

Cas de différents

Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend pouvant survenir à propos de l’exécution ou de l’interprétation de la présente convention avant de le porter devant le tribunal administratif de Limoges, seul compétent pour régler le litige.